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Loi Pinel : conditions et zonage

Loi Pinel : conditions et zonage

Actualité locale
Publié le 26/04/2019 - Mis à jour le 26/04/2019

Loi Pinel : conditions et zonage

En 2018, le gouvernement d'Emmanuel Macron a pris la décision de proroger le dispositif de défiscalisation Pinel jusqu'à fin 2021. Après la loi Duflot, la loi Pinel permettait de favoriser les investissements dans l'immobilier par le biais de différentes mesures.

L'offre et la demande ne sont pas les mêmes dans toutes les communes de France. On parle donc de zone tendue lorsque l'offre est inférieure à la demande, dans le cas contraire, elle sera dite détendue. L'objectif premier de ce dispositif est d'entraîner les contribuables à investir dans ces zones tendues. Il devient alors possible de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion d'un investissement locatif.

Le territoire français avait été divisé, jusqu'en 2017, en 5 zones ayant des taux d'éligibilité différents : A, Abis, B1, B2, C. Si les avantages restent toujours les mêmes aujourd'hui, la nouveauté réside dans l'exclusion des zones B2 et C du dispositif Pinel.

Zones du dispositif Pinel : quelques informations

Votre localité, Châlons-en-Champagne, en zone B2, n'est désormais plus concernée par ces avantages de défiscalisation, sachez toutefois qu'investir dans une ville de votre département est toujours possible. Citons par exemple la ville de Bétheny. Dans cette localité, on trouve une taxe d'habitation à hauteur de 17 %, elle est donc en deçà de celle de la Marne (29 %). D'un autre côté, la taxe foncière atteint les 28 %, elle est plus élevée que celle du département (14 %). Sachez qu'à Bétheny, il y a 67 % de propriétaires (pour 33 % de locataires). Le moment est donc venu d'investir dans un bien.

Les principaux avantages du dispositif Pinel

Le dispositif Pinel donne la possibilité aux contribuables qui investissent dans un bien immobilier de bénéficier de nombreux avantages, tout en se constituant un patrimoine. Pour n'en citer que les grandes lignes :

  • les avantages de défiscalisation sont calculés en fonction de la durée de la location
  • les ascendants et descendants (hors foyer fiscal) ont la possibilité d'être locataires
  • les particuliers et sociétés civiles de placements immobiliers peuvent investir

La réduction d'impôt peut aller jusqu'à 21 % (pour 12 ans de location, 18 % pour 9 ans). La durée minimale de location du bien est de 6 ans (correspondant à 12 % de réduction). Ces avantages fiscaux sont applicables dans la limite de 2 achats immobiliers par an, pour un montant total de 300 000 € et 5 500 €/m² maximum.

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